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Restitution primes assurance prêt immobilier annulé 5 résultats · 11,6s
1re civile 3e civile Commerciale Motivation
1re civ. Primes d'assurance — prêts immobiliers en CHF 11/03/2026
« Ils ont demandé l'annulation des contrats de prêt et la restitution des sommes qu'ils avaient payées à la banque, dont les primes d'assurance »
n° 24-21.018Cassation
1re civ. Résiliation d'assurance — prêt immobilier 24/05/2017
« La restitution des primes indûment prélevées sur son compte… elle est fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1376 du code civil »
n° 15-27.127Cassation
3e civ. VEFA annulée — restitution des sommes versées 12/04/2018
« L'anéantissement rétroactif d'un contrat a pour conséquence nécessaire les restitutions réciproques en nature ou en valeur, primes d'assurances incluses »
n° 17-13.118Rejet

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Aristote Q&A Nouvelle discussion
Un enfant majeur peut-il réclamer directement une pension alimentaire à son père alors qu'une pension est déjà fixée au profit de sa mère ?
Une décision judiciaire fixant une pension alimentaire au profit de la mère reste valable tant qu'elle n'a pas été judiciairement modifiée [1][2]. Le débiteur ne peut pas décider unilatéralement de verser la pension directement à l'enfant majeur [2][3]. Toutefois, selon l'article 373-2-5 du code civil, le juge peut décider que la contribution sera versée directement entre les mains de l'enfant [1].
[1] Civ. 1, 18/12/2013 n° 12-28.891 [2] Civ. 1, 11/07/2019 n° 18-15.523 [3] Civ. 1, 04/11/2015 n° 14-23.616
Et si l'enfant majeur poursuit ses études ?
L'obligation d'entretien persiste au-delà de la majorité si l'enfant poursuit des études sérieuses et ne peut subvenir à ses besoins [4][5]. Il incombe à celui qui réclame la pension de justifier que l'enfant est toujours à charge [6]. Le juge du fond apprécie souverainement les ressources pour fixer le montant [4].
[4] Civ. 2, 08/03/1989 n° 88-12.611 [5] Civ. 2, 06/02/1985 n° 83-14.786 [6] Civ. 1, 23/06/2021 n° 19-25.753

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Calcul d'ancienneté — accident de trajet
Droit social · Demandeur · 3 moyens · 4 décisions
Force globale
78%
1 Inclusion de la période d'arrêt dans l'ancienneté Fort
Soc., 11/03/2026 n° 24-13.123 · Soc., 24/11/2021 n° 18-26.728
2 Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude Fort
Soc., 16/09/2015 n° 13-26.125 · Soc., 04/03/2020 n° 18-22.211
3 Suspension du contrat — art. L. 1226-7 du code du travail Modéré
Soc., 11/03/2026 n° 24-13.123 · Cassation partielle

Décisions similaires

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Restitution rémunérations — gérant de SARL
Com., 07/01/2014 · n° 13-10.009
Source
94%
Pacte d'associés — cessation d'activité
Com., 11/01/2017 · n° 15-18.613
Un pacte d'associés sans terme perd-il sa force obligatoire en cas de cessation d'activité ?
91%
Rémunération des gérants — litige familial
Com., 18/12/2019 · n° 18-13.850
Les statuts permettent-ils une détermination a posteriori de la rémunération du gérant ?
85%
Rémunération cogérant — résultat net
Com., 21/03/2018 · n° 16-18.347
La rémunération liée au résultat net subsiste-t-elle après cessation des fonctions ?
78%
Mise à la retraite — gérante non associée
Civ. 2, 14/02/2019 · n° 18-11.886
Le maintien de la rémunération pendant la période de préavis vaut-il rémunération de gérance ?

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1re civile Cass. Civ. 1, n° 24-21.018 11/03/2026
Résumé
La Cour de cassation a statué sur la responsabilité d'une banque en matière de restitution de primes d'assurance liées à des prêts immobiliers. La cour d'appel avait condamné la banque à restituer aux emprunteurs les primes d'assurance perçues, considérant cette restitution comme une conséquence de l'annulation du prêt. La Cour de cassation, relevant d'office un moyen, a cassé et annulé cette partie de l'arrêt.
Chronologie
03/09/2024Cour d'appel de Lyon 1B — n° 23/06053 — Infirme partiellement
11/03/2026Cour de cassation CIV.1 — n° S2421018 — Cassation partielle sans renvoi
Arguments
AccueilliResponsabilité de la banque pour la restitution des primes d'assurance groupe
RejetéMoyens non détaillés et rejetés collectivement
Concepts clés
Contrat d'assurance de groupe Effet relatif des contrats Tiers (au contrat) Moyen relevé d'office Cassation sans renvoi

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Semaine du 10 mars 2026
Droit social Droit civil Droit pénal
Jeudi 12 mars
Honoraires d'avocat — portée de l'aide juridictionnelle
Civ. 2, n° 24-15.950 · Cassation
Civil
Servitude — modification et vente de villa
Civ. 3, n° 23-12.251 · Cassation
Civil
Mercredi 11 mars
Peine d'emprisonnement — défaut de motivation d'aménagement
Crim., n° 24-82.965 · Cassation
Pénal
Ancienneté — accident de trajet et indemnité de licenciement
Soc., n° 24-13.123 · Cassation partielle
Primes d'assurance — tiers au contrat de groupe
Civ. 1, n° 24-21.018 · Cassation
Civil
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Moyens identifiés Nouveau
Inclusion de la période d'arrêt dans l'ancienneté Fort
Art. L. 1226-7 C. trav. — Soc., 11/03/2026 n° 24-13.123 · Soc., 24/11/2021 n° 18-26.728
Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude Modéré
Soc., 16/09/2015 n° 13-26.125 · Soc., 04/03/2020 n° 18-22.211

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Questions fréquentes

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